RÉFÉRENCES ENVIRONNEMENTALES AIRES PROTÉGÉES PASL-MILIEUX PRIVÉS MÉTHOLOGIE

Aires protégées en milieux privés - Méthodologie

L’imprécision dans les données sur les aires protégées ou les autres mesures complémentaires de conservation sur terres privées provient de plusieurs facteurs :

Localisation géographique provenant d’ancien système ou à une échelle imprécise;
Lorsqu’une localisation géographique existe, absence de connaissance de la forme exacte de la propriété visée;
Connaissance partielle sur les mécanismes de conservation en cours.

Cette initiative doit donc récolter des informations permettant de valider et d’actualiser les éléments d’imprécision. De plus, comme les gouvernements fédéral et provincial disposent de systèmes d’informations géographiques très performants et de couches d’informations géographiques très variées, il est nécessaire de limiter la collecte de données à ce qui ne peut pas être extrait des informations géographiques.

Cette initiative porte uniquement sur les terres de tenure privée et toute information relative à ces terres doit être colligée au Registre foncier du Québec. Actuellement il est difficile d’exploiter les données du Registre foncier du Québec par l’entremise de systèmes d’informations géographiques ni d’y faire des requêtes de types banques de données.

Aux fins de cette initiative, les responsables ont donc convenu que les seules aires protégées et autres mesures complémentaires de conservation documentées doivent posséder une forme géométrique exploitable dans un système d’information géographique. À cette forme géométrique sont associées des données descriptives permettant d’aller chercher de l’information complémentaire directement au Registre foncier du Québec ou auprès des parties directement impliquées.

Ceci réglé, il fallait s’attaquer à la question des limites du territoire couvert par le PASL ? Pour cette initiative, il a été convenu que le territoire du PASL correspond à la :

Totalité des provinces naturelles intitulées « Basses-Terres du Saint-Laurent (B) » et « Estuaire et golfe du Saint-Laurent (X) » selon le Cadre écologique de référence du Québec (MDDELCC). Sur l’ensemble de la province naturelle « Estuaire et golfe du Saint-Laurent (X) », il faut déplacer ladite limite de cette province naturelle vers l’intérieur des terres sur une profondeur de 1 kilomètre à partir de la ligne de rivage figurant à la Base de données topographiques du Québec (BDTQ) échelle 1 : 20 000 ladite limite de cette province naturelle. Sont aussi incluses dans la zone visée les eaux de la rivière des Outaouais, du tronçon fluvial, de l’estuaire fluvial, de l’estuaire moyen, de l’estuaire maritime et du golfe de même que les baies, les îles, les battures, les hauts fonds et toute autre forme d’affleurement s’y trouvant.

Maintenant il fallait circonscrire la recherche à ce qu’est une aire protégée et ce qu’est une autre mesure complémentaire de conservation.

Aire protégée :

Un espace, géographiquement délimité, dont l’encadrement juridique et l’administration¹
visent spécifiquement à assurer la protection et le maintien de la diversité biologique² et des ressources naturelles et culturelles associées.

Autre mesure complémentaire de conservation :

Un espace, géographiquement délimité, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre que juridique³, pour assurer à long terme la protection et le maintien de la diversité biologique et des ressources naturelles et culturelles associées.

Afin de rendre l’affichage des informations récoltées par cette initiative plus intéressantes, elles sont regroupée de la façon suivante :

Valeur originale Type de protection	Valeur de regroupement	Acronyme de valeur de regroupement
Habitat d’une espèce floristique menacée ou vulnérable)Réserve naturelle reconnue Paysage humanisé Paysage humanisé projeté	Mesure de conservation (MC) ou aire protégée (AP) établie en vertu d’une loi provinciale relevant de l’autorité du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC)	MC / AP par lois MDDELCC
Refuge faunique	Mesure de conservation (MC) ou aire protégée (AP) établie en vertu d’une loi provinciale relevant de l’autorité du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP)	MC / AP par lois MFFP
Refuge d’oiseaux migrateurs	Mesure de conservation (MC) ou aire protégée (AP) établie en vertu d’une loi fédérale relevant de l’autorité du ministère de l’Environnement et Changement climatique (ECCC)	MC / AP par lois EC
Servitude à des fins de conservation Fiducie à des fins de conservation Ententes écrites spécifiques à des fins de conservation Baux à des fins de conservation Obligations écrites à des fins de conservation Droits personnels à des fins de conservation Conventions à des fins de conservation Contrats écrits spécifiques de gestion à des fins de conservation	Mesure de conservation (MC) ou aire protégée (AP) établie en vertu de dispositions du Code civil du Québec ou du Code civil du Bas-Canada	MC / AP par C.c.Q. / C.c.B.C.

Parmi les 23 statuts du Registre des aires protégées au Québec (MDDELCC) ainsi que les servitudes à des fins de conservation (fonds dominant et fonds servant), les fiducies à des fins de conservation, la détention de pleins titres de propriété à des fins de conservation (l’annexe A fournie plus de précision à cet égard).
La variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris des écosystèmes ainsi que des complexes écologiques dont ils font partie; ces termes comprennent aussi la diversité au sein des espèces et entre espèces de même que celle des écosystèmes.
Ententes écrites spécifiques de gestion à des fins de conservation, baux à des fins de conservation, obligations écrites à des fins de conservation, droits personnels à des fins de conservation, conventions à des fins de conservation, contrats écrits spécifiques de gestion à des fins de conservation (annexe A fournie plus de précision à cet égard).